14 Fév Avocat : installer des bureaux secondaires… chez un client ?
Dans le cadre de son activité, un avocat peut tout à fait disposer de bureaux secondaires, sous réserve de respecter certaines conditions. Mais peut-il en installer un dans les locaux d’une entreprise ? Oui, selon le règlement intérieur national de la profession d’avocat. Et pour le juge ?
Bureaux secondaires chez un client : c’est (im)possible ?
En 2016, le Conseil national des barreaux a modifié le règlement intérieur national de la profession d’avocat afin que les avocats puissent installer des bureaux secondaires dans des entreprises.
Mais certains avocats ont contesté la légalité de cette modification devant les juges. Pour eux, les avocats risquaient de se mettre dans une situation de dépendance matérielle et fonctionnelle vis-à-vis de l’entreprise qui les héberge. Or, cette dépendance contrevient justement, selon eux, au principe d’indépendance des avocats ainsi qu’au secret professionnel.
Arguments qui vont convaincre le juge : la disposition permettant à un avocat de s’installer dans les locaux d’une entreprise est supprimée car elle porte atteinte au principe d’indépendance des avocats.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 29 janvier 2018, n° 403101
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