24 Nov Avocat : Faire appel (obligatoirement ?) par voie électronique ?
Parce que le fichier est trop volumineux pour le système informatique, un avocat ne peut pas effectuer une déclaration d’appel pour le compte d’un client. Dès lors, il estime qu’il peut faire appel par courrier. Non, répond la juridiction concernée, pour qui le problème informatique est parfaitement surmontable…
Déclaration d’appel : toujours par voie électronique… sauf « cause étrangère » !
Pour mémoire, la Loi prévoit qu’à l’occasion d’une procédure d’appel, un avocat doit obligatoirement faire sa déclaration d’appel par voie électronique. A défaut, elle est irrecevable. Toutefois, cette déclaration d’appel peut être faite par courrier lorsqu’une « cause étrangère » à l’avocat empêche ce dernier de recourir à la voie électronique.
Pensant avoir affaire à une « cause étrangère », un avocat a effectué sa déclaration d’appel par courrier. Mais la juridiction a estimé que cette « cause étrangère » n’existait pas et a donc considéré que la déclaration d’appel était irrecevable.
Déclaration d’appel recevable, conteste l’avocat, pour qui la « cause étrangère » existe bien : il explique alors n’avoir pas pu effectuer sa déclaration d’appel par voie électronique à cause du système informatique. Plus précisément, au moment d’effectuer sa déclaration d’appel, il n’a pas pu remettre son dossier car son fichier était trop volumineux, le système informatique n’acceptant pas les fichiers d’une taille supérieure à 4 Mo. Ne pouvant remettre son dossier par voie électronique, il a estimé qu’il s’agissait là d’une « cause étrangère » justifiant que la déclaration d’appel puisse être faite par courrier.
A tort, estime la juridiction : pour elle, l’avocat aurait très bien pu scinder l’envoi de sa déclaration d’appel en plusieurs messages successifs, ce qui aurait permis de surmonter la limite de 4 Mo imposée par le système informatique.
Le juge, saisi de ce litige, donne toutefois raison à l’avocat, parce que :
- la limite de 4 Mo n’est pas imposée par la Loi ;
- rien n’impose à l’avocat de scinder sa déclaration d’appel en plusieurs messages.
L’avocat a donc bien eu affaire à une « cause étrangère », ce qui l’autorise à effectuer sa déclaration d’appel par courrier.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 16 novembre 2017, n° 16-24864
Avocat : « l’informatique, c’est pas automatique » ? © Copyright WebLex - 2017
