18 Sep Avis à tiers détenteur (ATD) : de la TVA sur les frais bancaires ?
Une banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture en conséquence des frais bancaires au client visé par l’ATD. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration s’aperçoit que la banque aurait dû soumettre à TVA les frais facturés, ce qu’elle n’a pas fait. Pourquoi ?
Avis à tiers détenteur : les frais bancaires ne sont pas exonérés de TVA !
Une banque reçoit de la part des services fiscaux un avis à tiers détenteur concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture donc à ce client des frais bancaires en application de la convention de compte conclue avec lui.
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration s’aperçoit que les frais bancaires appliqués par la banque en exécution de l’ATD n’ont pas été soumis à TVA. Elle procède donc au redressement fiscal qui s’impose. Ce que conteste la banque.
Elle considère en effet que les opérations de paiement effectuées en application d’un ATD constituent des opérations de virements bancaires, opérations qui bénéficient légalement d’une exonération de TVA. Elle précise aussi que lorsqu’elle réalise une opération de transfert de fonds au profit des services fiscaux en exécution d’un ATD, elle agit en vertu d’une obligation légale : elle ne rend aucun service économique à son client. Le redressement fiscal n’est donc pas justifié !
Faux, répond le juge qui rappelle que seules les opérations bancaires et financières sont exonérées de TVA, à savoir les opérations qui concernent les dépôts de fonds, les comptes courants, les paiements, les virements, les créances, les chèques et les autres effets de commerce, à l’exception des opérations de recouvrement de créances qui, elles, ne sont pas exonérées.
Or, le juge rappelle que, si le service rendu par la banque à son client qui fait l’objet d’un ATD résulte d’une obligation légale, il ne se limite pas à un simple virement de fonds au profit du Trésor Public : dans ce type de situation, la banque est également chargée de réaliser diverses opérations telles que la vérification du solde du compte bancaire, le blocage des fonds pendant une période de 15 jours, etc.
Ainsi, le service rendu par la banque à son client constitue une véritable mesure de recouvrement de créances. En conséquence, les frais facturés devant bien être soumis à TVA, le redressement fiscal est confirmé !
Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 18 mai 2017, n°16VE02479
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