Céder son fonds de commerce : avec ou sans l’accord du bailleur ?
Une personne qui souhaite vendre son fonds de commerce trouve un acquéreur. Un acte de vente est alors rédigé par...
07 décembre, 2016
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Vendre un fonds de commerce : attention aux installations non-conformes
2 mois après avoir été acheté, un local professionnel fait l’objet d’un contrôle qui révèle que l’une des installations n’est...
07 décembre, 2016
Syndics immobiliers : constituer un « fonds travaux », une obligation ?
La constitution de provisions spéciales pour financer d’éventuels travaux à venir est rarement votée par l’assemblée générale des copropriétaires. Ces...
06 décembre, 2016
Difficultés économiques : quels indicateurs pour les évaluer ?
Une entreprise procède au licenciement économique de l’un de ses salariés. Mais celui-ci ayant eu accès aux bilans comptables, conteste...
06 décembre, 2016
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Année 2016
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06 décembre, 2016
Pharmaciens : vendre des médicaments par Internet… en toute liberté ?
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05 décembre, 2016
Application de la clause de dédit formation : quel remboursement ?
Une association conclut un contrat de travail avec une salariée et prévoit une clause de dédit formation. A la fin...
05 décembre, 2016
Contrôle fiscal de l’entreprise : on le fait où ?
Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal et demande à ce que le vérificateur effectue sa mission depuis son propre...
05 décembre, 2016
Muter un salarié : prenez en compte sa vie personnelle !
Un employeur propose une nouvelle affectation à l’une de ses salariées au siège social de la société, mais elle refuse,...
05 décembre, 2016
Stress au travail : quelle réaction adopter ?
Un employeur, ayant eu vent de la situation de stress à laquelle étaient soumis les salariés d’un des services de...
02 décembre, 2016
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