Du nouveau en matière de délais de paiement
Les délais de paiement entre entreprises sont strictement encadrés puisqu’une entreprise ne peut pas retarder comme elle le souhaite le...
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Pour encourager les entrepreneurs à créer des entreprises, la Loi Sapin 2 modifie quelques règles afin d’assouplir les formalités de...
Pour démarcher des clients potentiellement intéressés par des investissements locatifs, il est nécessaire de faire de la publicité. Mais vous...
La Loi Sapin 2 a modifié la réglementation de l’assurance-vie. Désormais, débloquer l’argent placé sur un compte d’assurance-vie pourrait être...
La Loi Sapin 2 est venue faciliter la récupération de fonds déposés pour une société anonyme qui n’a jamais été...
Date limite de paiement des cotisations AGIRC-ARRCO au titre de décembre 2016...
A compter du 1er janvier 2017, vous pouvez remettre aux salariés de l’entreprise leurs bulletins de paie sous forme électronique....
Une résidence services doit obligatoirement proposer des services spécifiques communs à tous ses occupants. La liste de ces services spécifiques...
Après avoir acheté une maison, un acquéreur découvre la présence de termites, contrairement à ce qu’indiquait le « diagnostic termites...
La gestion de la facturation électronique des clients publics, obligatoire à compter du 1er janvier 2017, se fera via un...