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Tarifs des droits de donation

Tarifs des droits de donationBarème 20171/ Tarif applicable en ligne directeFRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable  N'excédant pas 8 072...

C’est l’histoire d’un propriétaire qui pensait avoir vendu sa résidence « principale »…

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui pensait avoir vendu sa résidence « principale »… Suite à la vente de sa résidence principale,...

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Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

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Association et mécénat : vérifiez vos reçus fiscaux !

Une association sans but lucratif qui reçoit un don doit délivrer au donateur un reçu fiscal, condition pour que ce...

L’administration fiscale dispose de nouveaux moyens de contrôle !

A compter de 2017, l’administration va disposer de moyens accrus, notamment en matière de contrôle des comptabilités informatisées, de contrôle...

Coût « fiscal » d’une voiture : des évolutions à prendre en compte !

Les Lois de Finances publiées en fin d’année 2016 contiennent de nombreuses mesures visant spécifiquement les véhicules acquis ou loués...

Cartes prépayées : un plafonnement à 10 000 € !

Pour renforcer la sécurité et la traçabilité des cartes prépayées et lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme et...