Plateforme de mise en relation = centrale de réservation ?
La Loi considère que les plateformes de mise en relation des chauffeurs VTC avec leurs clients sont des « centrales...
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Tarifs des droits de successionBarème 20171/ Tarif applicable en ligne directeFRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N'excédant pas 8 072...
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1/ Tarif applicable en ligne directe
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06 janvier, 2017
Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés
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