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Cession de fonds de commerce : l’acquéreur doit être (bien) informé

L’acquéreur d’un fonds de commerce demande à être indemnisé par le notaire qui a rédigé l’acte de cession du fonds...

Attention à la rédaction des clauses de garantie

Une société de location de voitures voit l’un de ces véhicules revenir abîmé. Elle demande alors à son client de...

Sanctionné pour faute lourde… en raison d’une grève ?

Le droit de grève est l’un des droits les plus protégés du droit français. Pourtant, lors d’une grève dans son...

Locations meublées : du nouveau !

De nombreux changements à propos de la réglementation juridique, sociale et fiscale des locations meublées entrent en vigueur en 2017....

Décision judiciaire : faire appel… par internet ?

Pour faire appel d’une décision de justice, il faut se rendre au greffe du Tribunal ou envoyer une requête par...

Transporteurs : l’arrivée au port signifie-t-elle la fin de la mission ?

Lors du déchargement d’une marchandise livrée dans un port, un prestataire fait tomber un conteneur à la mer. La responsabilité...

Libre installation des notaires : les modalités du tirage au sort sont (enfin) connues !

Le tirage au sort des notaires dans les zones d’installation libre sont suspendues depuis le mois de novembre 2016. Le...

C’est l’histoire d’un artisan à qui un client réclame le remboursement d’un acompte à propos de travaux pourtant acceptés…

C’est l’histoire d’un artisan à qui un client réclame le remboursement d’un acompte à propos de travaux pourtant acceptés…

C’est l’histoire d’un artisan à qui un client réclame le remboursement d’un acompte à propos de travaux pourtant acceptés… Un artisan...

C’est l’histoire d’un artisan à qui un client réclame le remboursement d’un acompte à propos de travaux pourtant acceptés…

C’est l’histoire d’un artisan à qui un client réclame le remboursement d’un acompte à propos de travaux pourtant acceptés… Un artisan...