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Votée en juillet 2016, la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a abaissé...

02 février, 2017

Des personnes se plaignent régulièrement d’être arnaquées par des professionnels de prestations de travaux à domicile qui gonflent leur prix....

02 février, 2017

La Loi Santé, votée en janvier 2016, prévoyait la fin de la mise à disposition en libre-service, payant ou non,...

02 février, 2017

Un associé ne perçoit plus toutes les rémunérations auxquelles son statut lui donne pourtant droit en vertu d’un pacte d’associés....

01 février, 2017

Parce ce que la moitié de ses salariés sont débauchés par un concurrent, parce que ce concurrent installe ses locaux...

01 février, 2017

En matière de réclamation fiscale, les règles de procédure sont très strictes, à commencer par celles qui gouvernent le délai...

01 février, 2017

Les téléphones portables ont révolutionné nos vies. Répondre à un sms ou à un e-mail, même au restaurant, est devenu...

31 janvier, 2017

Un bailleur donne congé à son locataire pour « reprise » afin que son fils habite dans le logement. Le...

31 janvier, 2017

En vertu de la clause de solidarité, un bailleur demande à un ex-colocataire qui a quitté le logement qu’il loue...

31 janvier, 2017

Un couple a investi dans un logement pour lequel il a obtenu le bénéfice d’un avantage fiscal (dispositif Périssol). Mais...

31 janvier, 2017

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