Agents immobiliers : pas de mandat valable sans mentions légales ?
A l’occasion d’un congé pour vendre qui lui a été délivré par son propriétaire, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, une...
07 mars, 2017
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Expert-comptable : une profession ouverte sur l’Europe !
La profession d’expert-comptable est ouverte à la concurrence et elle l’est encore plus depuis le 24 décembre 2016. Depuis cette...
07 mars, 2017
Garagistes : quand devez-vous contrôler les voitures de collection ?
Le contrôle technique d’une voiture est obligatoire afin de s’assurer de son bon état de fonctionnement. Mais les voitures de...
07 mars, 2017
Agent immobilier, syndic de copropriété, marchand de liste : vers plus de concurrence ?
Les professions relevant de l’activité immobilière est ouvertes à la concurrence européenne. Elles le sont encore plus depuis le 24...
07 mars, 2017
Travaux sans autorisation administrative : la Mairie peut-elle « l’oublier » ?
Un propriétaire se voit refuser la délivrance d’un permis de construire. Motif ? De précédents travaux ont été effectués sans...
06 mars, 2017
Soins dentaires : combien ça coûte ?
Alors que les patients trouvent, en général, que la facturation des soins dentaires est difficile à comprendre, le Gouvernement vient...
06 mars, 2017
Annonces immobilières en ligne : de nouvelles précisions !
Comme vous le savez, à compter du 1er avril 2017, la réglementation relative aux modalités de rédaction des annonces immobilières...
06 mars, 2017
Faute lourde = intention de nuire !
Un salarié dénigre la politique tarifaire de son entreprise. L’employeur y voit un manquement particulièrement grave dans la relation contractuelle...
06 mars, 2017
La déclaration sociale des indépendants se met à l’heure digitale !
En mai 2017, vous devrez compléter et envoyer votre déclaration sociale des indépendants pour déterminer le montant des cotisations sociales...
03 mars, 2017
Assurance-emprunteur : un droit de résiliation… annuel ?
Votée une première fois mais censurée par le Conseil constitutionnel, la disposition prévoyant qu’il est possible de résilier le contrat...
03 mars, 2017
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