Une société industrielle se voit notifier un redressement par l’administration pour n’avoir pas déclaré certains déchets qu’elle estime soumis à...
Le « contrôle par échantillonnage » permet à l’Urssaf de « simplifier » les modalités du contrôle en appliquant une...
Un propriétaire vend une maison d’habitation à son locataire. 6 mois après la vente, il demande à son locataire de...
Le local commercial subissant d’importantes infiltrations d’eau, un locataire demande au bailleur de procéder aux travaux nécessaires sur la toiture....
Après avoir acheté un fonds de commerce, l’acquéreur apprend que le local ne répond pas aux normes antibruit. Pourtant, le...
Un logement mis en location doit répondre à des critères de décence. Il est actuellement possible de les regrouper en...
Votée en juillet, la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoyait le recours...
A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf a constaté que l’entreprise prenait en charge les amendes reçues par les salariés réprimant des...
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100...
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