Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – Année 2017
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilièreAnnée 20171/ Taux de droit commun en principe, le taux de...
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1/ Taux de droit commun en principe, le taux de...
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En cas de contrôle fiscal, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent être en mesure...
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Le contrôle d’une comptabilité informatisée effectué par un vérificateur nécessitera la réalisation de traitements informatiques. L’administration vient de nous apporter...