Prise d’acte justifiée = licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul ?
Une entreprise reçoit la prise d’acte d’un salarié qui lui reproche le non-paiement d’heures supplémentaires qu’il aurait effectuées ces 5...
11 juillet, 2017
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11 juillet, 2017
Refus de travailler : toujours fautif ?
Un employeur constate qu’une salariée n’a pas repris le travail à la fin de son arrêt alors même que le...
10 juillet, 2017
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10 juillet, 2017
« Une mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon procès » : vraiment ?
Parce que son permis de construire est illégal, un couple réclame des dédommagements auprès de la Mairie. Cette dernière refuse,...
10 juillet, 2017
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10 juillet, 2017
Avocat : jusqu’où va votre secret des correspondances ?
Un indépendant, représentant d’une société, qui reçoit un courrier d’un avocat dans le cadre de son activité professionnelle, peut-il, par...
10 juillet, 2017
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10 juillet, 2017
Transaction : chaque mot compte !
Un employeur licencie un salarié. Ils concluent ensemble une transaction. Pensant s’être ainsi protégé de toute procédure, l’employeur est surpris...
07 juillet, 2017
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07 juillet, 2017
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