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Pour se ménager des preuves dans le cadre d’un litige l’opposant à son locataire, le propriétaire d’un local commercial fait...

12 juillet, 2017

Pour se ménager des preuves dans le cadre d’un litige l’opposant à son locataire, le propriétaire d’un local commercial fait...

12 juillet, 2017

Un pâtissier loue un local commercial qui comprend à l’étage des chambres et une salle de bains. Parce que les...

12 juillet, 2017

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12 juillet, 2017

Une personne est propriétaire de plusieurs appartements au sein d’un même immeuble. Suite à la vente de l’un d’entre eux,...

11 juillet, 2017

Une personne est propriétaire de plusieurs appartements au sein d’un même immeuble. Suite à la vente de l’un d’entre eux,...

11 juillet, 2017

Un syndic s’oppose au paiement du prix d’un appartement vendu par un copropriétaire, ce dernier n’ayant pas réglé toutes les...

11 juillet, 2017

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11 juillet, 2017

Parce que l’AG a été convoquée par les copropriétaires, l’ordre du jour est normalement fixé par ces derniers. C’est en...

11 juillet, 2017

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11 juillet, 2017

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