Agent immobilier : pas de mandat écrit, pas d’honoraires ?
2 frères, pour qui un agent immobilier s’est occupé de la gestion locative de 2 logements pendant 8 ans, réclament...
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Un client charge une société de transporter sa marchandise. Toutefois, lors du voyage, celle-ci est volée. Mécontent, le client réclame...
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Une entreprise licencie un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sauf que ce dernier prétend être salarié protégé parce...
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Une société qui exploite un supermarché décide, suite à l’expiration d’un contrat d’enseigne, de réaliser un apport partiel d’actif au...
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