Révision des valeurs locatives : contester la grille tarifaire ?
Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, les commissions départementales des impôts directs locaux (CDIDL)...
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Pour calculer une date de fin de travaux, il faut, au préalable, déterminer une date de début des travaux. Mais...
Un employeur décide de licencier un salarié. Celui-ci réclame le bénéfice du statut de VRP prévu à son contrat de...
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Un locataire peut-il justifier de la perte d’un emploi, ce qui permet de bénéficier d’un délai de préavis réduit à...
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Une société exploite à la fois un service de stationnement automobile et un service de transport de voyageurs entre son...