Renouvellement du bail commercial : quand un bailleur décède…
Un couple, propriétaire d’un local commercial, signe un bail commercial avec un charcutier. Peu avant le terme du bail, le...
02 novembre, 2017
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02 novembre, 2017
Agent immobilier : travailler en Europe, c’est possible ?
L’Union européenne favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un agent immobilier français de travailler dans...
02 novembre, 2017
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02 novembre, 2017
Vente immobilière et droit de rétractation (délai SRU) : pour qui, pour quoi ?
Le droit de rétractation ne bénéficie exclusivement qu’aux acquéreurs d’un immeuble d’habitation. Pourtant, un acquéreur a renoncé à acheter un...
02 novembre, 2017
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02 novembre, 2017
Enregistrer une marque, un dessin ou un modèle : sur le site web de l’INPI ?
Actuellement, le Gouvernement lance un grand mouvement de dématérialisation des tâches administratives. Si ce grand mouvement a des conséquences bénéfiques...
31 octobre, 2017
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