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Une société est spécialisée dans la location de voitures et propose des contrats de location avec option d’achat (LOA). Considérant...

27 novembre, 2017

Pour qu’une société lui règle une facture impayée, un dépanneur conserve le camion-remorque appartenant à la société, et qu’il vient...

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27 novembre, 2017

Le propriétaire d’un gîte le propose à la location et, parce qu’il inclut les petits déjeuners dans son offre, il...

24 novembre, 2017

Pour des raisons qui leurs sont propres, les associés d’une société décident de la dissoudre et engagent une procédure qui...

24 novembre, 2017

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24 novembre, 2017

Parce que le fichier est trop volumineux pour le système informatique, un avocat ne peut pas effectuer une déclaration d’appel...

24 novembre, 2017

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24 novembre, 2017

Une entreprise et des syndicats signent un protocole d’accord préélectoral fixant les dates de campagne électorale, en vue des prochaines...

24 novembre, 2017

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24 novembre, 2017

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