Proposer des jeux de loterie, PMU, paris sportifs : quelles conditions ?
Un commerçant ou l’exploitant d’un café-hôtel-restaurant peut proposer à ses clients de jouer à des jeux de loterie, au PMU...
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Un entrepreneur fait une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger son patrimoine et la fait publier au bureau des hypothèques. Sauf...
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Le Gouvernement avait prévu qu’un nouveau devis, plus détaillé, devait être remis par les opticiens et les audioprothésistes à leurs clients,...
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Chaque mois, au moment du paiement du salaire, vous devez remettre un bulletin de paie à vos salariés, sur lequel...
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