Factures impayées : faut-il impérativement prévoir une clause de pénalités de retard ?
Plusieurs factures restant impayées, une société réclame à son client les sommes dues, auxquelles il faut rajouter les pénalités de...
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Le 15 novembre 2017, le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé, par voie de communiqué de presse,...
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Est-il possible d’effectuer des achats personnels avec la carte bancaire de l’entreprise ? C’est à cette question qu’un juge a...
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Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2018Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à...
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