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Promoteurs : une commune peut-elle vous imposer des acquéreurs ?

Pour favoriser l’accès à la propriété de ses habitants les moins fortunés, une commune peut-elle vous imposer de vendre des...

Open data : les données du plan cadastral sont-elles librement consultables ?

Le plan cadastral est très utile pour les professionnels de l’immobilier. C’est pourquoi il est essentiel que ces derniers puissent...

Syndics immobiliers : 2 bonnes pratiques à connaître !

2 litiges ont opposé des copropriétaires à leurs syndicats. A chaque fois, il était reproché au syndic immobilier d’avoir mal...

C’est l’histoire d’un couple qui part en vacances juste avant de recevoir une proposition de rectifications fiscales…

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TVA : essence = gazole ?

La plupart des entreprises utilisent des véhicules dans le cadre de leur activité. Depuis le 1er janvier 2017, le régime...

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Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) – Année 2018

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Changement de régime fiscal : soumis à l’impôt ?

Votre entreprise, soumise à l’impôt sur le revenu, décide de changer de régime fiscal pour passer à l’impôt sur les...