Open data : les données du plan cadastral sont-elles librement consultables ?
Le plan cadastral est très utile pour les professionnels de l’immobilier. C’est pourquoi il est essentiel que ces derniers puissent...
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2 litiges ont opposé des copropriétaires à leurs syndicats. A chaque fois, il était reproché au syndic immobilier d’avoir mal...
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C’est l’histoire d’un couple qui part en vacances juste avant de recevoir une proposition de rectifications fiscales… Suite à un contrôle,...
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Pour favoriser l’accès à la propriété de ses habitants les moins fortunés, une commune peut-elle vous imposer de vendre des...
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