Agent immobilier : le congé pour vendre doit-il détailler le prix de vente ?
Un locataire considère que le congé pour vendre qui lui a été délivré est irrégulier puisqu’il mentionne un prix de...
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Un bail peut-il obliger un commerçant, dont le local se trouve dans un centre commercial, à adhérer à l’association des...
Comme le dit l’adage, « il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ». Un exercice qui peut se révéler...
Jusqu’à présent, dans les magasins à étages, la densité d’occupation d’un client était de 3 m² par surface de vente....
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit d’abord rechercher des postes pour le reclasser. Ce n’est que si le reclassement...
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Un employeur fait face à un VRP qui lui réclame le remboursement de ses frais professionnels. Sauf qu’il les a...
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Lorsqu’un salarié décide d’agir en justice contre son employeur, il ne peut le faire que pendant un certain délai, appelé...