Un architecte peut-il engager la responsabilité d’un client ?
L’architecte qui ment sur la conformité de travaux réalisés dans une habitation dans le but de rassurer un potentiel acquéreur,...
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Lorsqu’un locataire est contraint de quitter un local commercial, il peut prétendre au versement d’une indemnité d’éviction. Cette indemnité d’éviction...
Une entreprise a vendu des téléphones portables contenant des cartes SIM avec des services payants préactivés sans en informer ses...
L’administration fiscale demande à une SAS d’honorer un engagement de caution, relatif à des dettes fiscales, signé par son président,...
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Actuellement, la Préfecture peut déterminer des zones dans lesquelles les débits de boissons titulaires d’une licence IV ne peuvent pas...
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A compter du 12 octobre 2018, les stations-essence devront avoir apposé de nouvelles pastilles d’étiquetage des carburants sur les pompes...
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