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Qui est le « voiturier » dans le cadre d’un transport de marchandises : la société mentionnée dans le contrat...

09 mars, 2018

Comme tous les notaires le savent, un « acte authentique » a 3 effets : l’acte a une « date...

09 mars, 2018

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde, un administrateur judiciaire décide de résilier un bail commercial. Pourtant, la société faisant...

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