CCMI : un contrat (très ?) encadré !
Une société de construction a élaboré un modèle-type de contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Considérant que 2 clauses...
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Lorsque vous concluez une rupture conventionnelle avec un salarié, vous devez laisser passer un délai de 15 jours pendant lequel...
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Un couple estime que la banque a commis une erreur qui joue en sa faveur, en ne vérifiant la conformité...
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