Clause de non-concurrence d’un cadre : à renouveler ?
Une entreprise industrielle licencie un salarié. Son contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence pour une durée d’un an,...
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L’acquéreur d’un bien immobilier refuse de finaliser la vente, n’ayant pas réussi à vendre un bien immobilier lui appartenant, à...
Des salariés demandent à leur employeur une indemnisation de ce qu’ils estiment être un préjudice d’anxiété : au contact de...
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Un couple apprend que son voisin bénéficie d’un droit de passage sur l’un des terrains qu’il vient d’acheter. Droit de...
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Le propriétaire d’un mobil-home implanté sur un camping le vend. L’acte de vente est rédigé par la gérante du camping,...
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