Droit de préemption du locataire non respecté : quelles conséquences ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation, lorsqu’un congé pour vendre délivré à un locataire, et que ce congé est déclaré...
25 octobre, 2018
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Logement décent : focus sur la notion de « surface habitable »
Pour déterminer si un logement est décent ou non au regard de sa surface, il faut calculer sa « surface...
25 octobre, 2018
Conclure un CCMI avec fourniture de plans… sans plans : impossible ?
Un promoteur signe un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans avec un couple. Mais le...
24 octobre, 2018
Embaucher un sans-papier : une addition salée !
Une entreprise est contrôlée par la police nationale qui constate qu’elle emploie 2 salariés étrangers en situation irrégulière. L’employeur va...
24 octobre, 2018
Quand une salariée signe un bon de commande… sans en avoir le pouvoir…
Une salariée signe un bon de commande avec une société sans en avoir le droit. Malgré cela, la société estime...
24 octobre, 2018
Abandon de loyer : une décision de gestion anormale ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société, propriétaire d’un local qu’elle donne en location, a consenti un abandon...
23 octobre, 2018
Rupture conventionnelle collective : bilan et suivi impératifs !
Lorsqu’une entreprise met en place une rupture conventionnelle collective, l’employeur doit adresser au directeur de la Direccte un bilan, au...
23 octobre, 2018
Quand un garagiste pose (mal ?) des pneus d’hiver…
Un garagiste se voit reprocher une mauvaise intervention par un client, suite à la pose de pneus spéciaux hiver. «...
23 octobre, 2018
Terrasse en bois : quelle est la réglementation ?
Pour un sénateur, la réglementation relative à la réalisation d’une terrasse en bois jouxtant une maison est obscure : il...
23 octobre, 2018
Reporter un contrôle fiscal : sous quel délai ?
Un dirigeant reçoit un avis de vérification l’informant, d’une part, que sa société va subir un contrôle fiscal et, d’autre...
22 octobre, 2018
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