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Un locataire réclame l’annulation de la vente de l’appartement qu’il occupe, son droit de préemption lui ayant été irrégulièrement notifié....

26 avril, 2018

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26 avril, 2018

Peu après l’achat d’une maison, l’un des pignons s’effondre. Mécontents, les acquéreurs demandent des comptes aux vendeurs… qui se retranchent...

26 avril, 2018

Un ophtalmologiste réalise une opération chirurgicale au laser dans le but de corriger la myopie de son patient. Dans le...

26 avril, 2018

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26 avril, 2018

Un copropriétaire conteste une décision votée lors d’une AG, prise en violation du règlement de copropriété. A tort, selon le...

26 avril, 2018

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26 avril, 2018

Par tolérance de l’Urssaf, date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de juillet 2018 versés entre le...

25 avril, 2018

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels...

25 avril, 2018

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco en cas d'option pour le paiement mensuelDate limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco...

25 avril, 2018

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