Accords collectifs : à déposer… en ligne ?
Lorsqu’une entreprise conclut un accord collectif, celui-ci doit être déposé auprès de la Direccte. Jusqu’à présent, il pouvait être déposé...
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La Loi Macron, votée en août 2015, fixe une limite d’âge pour l’exercice du métier de notaire à 70 ans....
Pour être mis en location, un logement doit être considéré comme « décent ». De nombreux critères doivent alors être...
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Un marchand de biens vend un immeuble et mentionne, sur l’acte authentique de vente, un prix « TVA incluse »....
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise des dépenses de...
A compter du 1er juillet 2018, les obligations des armateurs en matière d’amiante seront modifiées : l’objectif est de protéger...
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A compter du 1er juillet 2018, les agences de voyage pourront proposer un nouveau service à leur clientèle, appelé «...