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Un « droit à l’oubli » a été mis en place pour les personnes qui ont eu une maladie grave...

23 juillet, 2018

Une société vend un immeuble loué par un libraire via un agent immobilier. Mais l’acquéreur est évincé par le libraire...

23 juillet, 2018

Une société fait construire un ensemble immobilier. Les travaux prenant du retard, elle décide de constituer une provision « pour...

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23 juillet, 2018

Une entreprise licencie une salariée en raison du « comportement irresponsable » dont elle aurait fait preuve malgré une alerte...

20 juillet, 2018

De nombreux commerçants ont des enseignes lumineuses pour se signaler auprès de la clientèle. Mais ces enseignes lumineuses ont un...

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