13 Sep Attribuer des actions gratuites : la donation n’est pas sans conséquences !
Une personne s’est vu attribuer des actions gratuites par son entreprise. Quelques années plus tard, elle décide de les donner à ses enfants. Suite à un contrôle fiscal, l’administration décide que le gain d’acquisition des actions doit être taxé l’année de la donation, ce que le contribuable conteste…
Attribuer des actions gratuites : donation = cession = taxation !
L’attribution d’actions gratuites est un mécanisme permettant d’encourager l’actionnariat des salariés et des mandataires sociaux de l’entreprise. Cette démarche d’ouverture de l’entreprise emporte toutefois d’importantes conséquences fiscales pour l’attributaire (salarié ou mandataire social qui reçoit les actions).
S’il est évident qu’il sera taxé au titre du gain réalisé au moment de la cession de ses actions (plus-value de cession), il sera également taxé au titre du « gain d’acquisition ».
Ce « gain d’acquisition » se définit comme l’avantage financier dont bénéficie l’attributaire du fait de l’attribution des actions : il constitue un complément de rémunération pour le salarié ou le mandataire social qui reçoit les actions.
Ce gain d’acquisition sera soumis à l’impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux) au titre de l’année au cours de laquelle l’attributaire a effectivement disposé de ses actions, c’est-à-dire au titre de l’année où il les a cédées.
La question s’est posée de savoir si une donation était ou non une cession provoquant la taxation du gain d’acquisition.
Une personne s’est vu attribuer 80 000 actions de sa société. A l’issue de la période de d’acquisition (2 ans à l’époque) et de la période de conservation (2 ans à l’époque), elle a décidé de donner ses actions à ses enfants.
L’administration, dans le cadre d’un contrôle fiscal, a décidé que le gain d’acquisition devait être taxé l’année de la donation… ce qu’a contesté l’attributaire : selon lui, une donation n’est pas une cession. Lorsque la Loi emploi le mot « cession », elle entend par là une « vente », c’est-à-dire une cession à titre onéreux. La donation n’étant pas une vente, le gain d’acquisition ne doit pas être taxé l’année de la donation !
L’administration conteste à son tour en rappelant que le terme cession couvre tout à la fois les cessions à titre onéreux, c’est-à-dire les ventes, et les cessions à titre gratuit, notamment les donations. Par conséquent, la donation étant une cession à titre gratuit, la taxation du gain d’acquisition doit intervenir l’année de sa réalisation… ce que confirme le juge qui valide le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 7 juillet 2017, n°16PA03216
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