23 Juil Assurance-emprunteur : un oubli dans le document relatif au droit à l’oubli ?
Un « droit à l’oubli » a été mis en place pour les personnes qui ont eu une maladie grave lorsqu’elles souhaitent souscrire une assurance-emprunteur. Ce « droit à l’oubli » impose notamment aux assureurs de remettre un document-type d’information, qui manque de précision, selon les assureurs. De quoi justifier son annulation ? C’est ce qu’ils pensent…
Document d’information sur le droit à l’oubli : annulé ?
Lorsqu’une personne a eu une grave maladie, elle doit conclure une convention dite « AERAS » (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé). Mais face au progrès de la médecine, cette convention n’a plus lieu d’être souscrite dans certaines situations, dès lors qu’un certain délai (variant suivant les pathologies) s’est écoulé : c’est le « droit à l’oubli ».
Un document-type d’information doit alors être remis par les assureurs à ces candidats à l’assurance-emprunteur. Mais la Fédération Française de l’Assurance a réclamé l’annulation de ce document-type. Elle constate qu’au point 1.1 de ce document, il est rappelé les prêts pour lesquels le candidat à l’assurance peut profiter du « droit à l’oubli ».
Mais pour la Fédération Française de l’Assurance, ce point 1.1 manque de précision : il aurait dû, selon elle, également indiquer les conditions prévues par la convention « AERAS » relatives au montant maximal du prêt (à savoir 320 000 €), à l’âge de l’emprunteur (à savoir 70 ans) et, s’agissant des prêts à la consommation affectés ou dédiés, à la durée de remboursement (à savoir 4 ans).
Un manque de précision qui justifie l’annulation du document-type, selon la Fédération Française de l’Assurance.
Ce que confirme le juge. Par conséquent, un nouveau document-type d’information verra le jour dans les semaines à venir.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 4 juillet 2018, n° 412380
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