24 Juil Associations : et si vous prenez en charge le loyer de votre dirigeant ?
Une association prend en location une maison qui lui sert de siège social et déduit les loyers versés de son résultat imposable. A tort selon l’administration pour qui, si l’association est bien locataire d’une maison, celle-ci n’est pas utilisée pour ses propres besoins mais à titre de logement personnel de son dirigeant…
Associations : le loyer du dirigeant est-il déductible de l’impôt ?
Une association, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), prend en location une maison. Estimant que ce local lui sert de siège social, elle déduit les loyers versés de son résultat imposable.
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse la déduction d’une partie des loyers. Pour elle, la maison en question n’est pas du tout utilisée pour les besoins de l’activité de l’association : il s’agit du logement personnel de son dirigeant.
Argument suffisant pour convaincre le juge qui, de fait, maintient le redressement fiscal.
Ici, l’administration n’a refusé la déduction que d’une fraction des loyers payés puisque l’autre partie était comptabilisée en tant qu’avantage en nature versé au dirigeant. Or, les avantages en nature versés à un salarié peuvent être déduits du résultat imposable de l’association, toutes conditions remplies.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 11 juillet 2018, n°405127
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