11 Jan Associations : à défaut de CICE, un CITS !
Les associations sans but lucratif, non soumises à l’impôt sur les sociétés, comptant dans leur effectif du personnel salarié, ne peuvent pas prétendre au bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. C’est pourquoi elles vont pouvoir bénéficier du « crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) » : à quelles conditions et pour quel montant ?
Crédit d’impôt de taxe sur les salaires : pour qui ?
Seules les associations sans but lucratif non soumises à l’impôt sur les sociétés, disposant de personnel salarié, sur les sociétés vont pouvoir bénéficier, à compter de 2017, de ce nouvel avantage fiscal qui prend la forme d’un crédit d’impôt imputable sur la taxe sur les salaires : le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS).
Parce qu’elles ne peuvent pas prétendre au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), il s’agit de leur accorder un avantage similaire, comme c’est déjà le cas pour les associations fiscalisées (soumises aux impôts commerciaux) qui se livrent à une activité lucrative et qui, de ce fait, sont éligibles au CICE.
Sont, en pratique, concernées les associations employeurs, soumises à la taxe sur les salaires, qui bénéficient de l’abattement de taxe sur les salaires (fixé à 20 283 € pour 2016 et 20 304 € pour 2017).
Crédit d’impôt de taxe sur les salaires : combien ?
Le mode de calcul du CITS est le suivant :
- sa base de calcul est constituée par les rémunérations versées aux salariés de l’association à compter du 1er janvier 2017, régulièrement déclarées aux organismes sociaux, effectivement soumises à la taxe sur les salaires, ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC et non comprises dans la base de calcul du CICE (cette dernière condition vise les associations lucratives partiellement soumises aux impôts commerciaux et qui peuvent bénéficier du CICE à raison des rémunérations des salariés affectés au secteur lucratif) ;
- son taux est fixé à 4 % du montant de ces rémunérations éligibles ;
- le produit obtenu est diminué du montant de l’abattement de taxe sur les salaires : concrètement, ce CITS ne bénéficiera qu’aux associations dont le montant de la taxe sur les salaires excède 20 304 € en 2017.
Ce crédit d’impôt s’impute sur le montant de la taxe sur les salaires due par l’association (après décote et abattement). En cas d’excédent, l’association se retrouve titulaire d’une créance d’égal montant imputable sur la taxe sur les salaires due au titre des 3 années suivantes (à défaut d’imputation possible, cette créance sera remboursée au terme de ces 3 ans).
Source : Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, article 88
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