19 Fév Association : qui est responsable en cas d’incendie du local loué ?
Une association, qui loue un ensemble pour y exploiter une maison de retraite médicalisée, voit une partie des locaux être détruits par un incendie, provoqué par des squatters. Mais estimant que l’association n’a pas tout fait pour sécuriser les locaux, le bailleur se retourne contre elle. Et à raison : pourquoi ?
Association : il ne faut pas abandonner un local loué !
Une association exploite une maison de retraite médicalisée dans un ensemble immobilier qu’elle loue. Cet ensemble immobilier comprend, entre autres, une chapelle et une aumônerie, qui sont détruites par un incendie.
Or cette incendie a été provoqué par des squatters, ce qui amène le propriétaire des lieux à demander à l’association de prendre en charge les frais de reconstruction, estimant qu’elle est responsable de cette situation.
Sauf que ces squatters sont entrés par effraction, rappelle l’association. Il s’agit, pour elle, d’un évènement « irrésistible et imprévisible », caractéristique d’un cas de « force majeure », qui l’exonère de sa responsabilité.
Mais si les squatters ont pu entrer par effraction, c’est parce que l’association a laissé la chapelle et l’aumônerie à l’abandon pendant de nombreuses années, sans prendre les mesures nécessaires pour assurer leur entretien et leur sécurité.
Au vu du comportement de l’association, le juge considère qu’elle ne peut pas se prévaloir d’un cas de « force majeure » exonérant sa responsabilité. L’association doit donc prendre en charge le coût des travaux de reconstruction.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 18 janvier 2018, n° 16-25767
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