17 Avr Association d’insertion : congés payés, congés conventionnels = même traitement ?
Une salariée d’une association, licenciée, conteste le montant des indemnités qui lui ont été versées : l’association a omis de lui verser une indemnité compensatrice de congés prévus par sa convention collective. Normal, selon elle, puisque la salariée n’étant pas là pour les prendre, ils sont perdus. Qui a raison ?
L’employeur doit permettre la prise effective des congés
Une salariée, employée en tant qu’éducatrice spécialisée dans une association d’insertion de personnes handicapées, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après 3 ans d’arrêt maladie. Mais elle conteste le montant de son indemnité de congés payés : elle ne tient pas compte des jours de congés supplémentaires prévus par sa convention collective.
La convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, applicable dans l’association, accorde en effet, au personnel éducatif, pédagogique et social, 6 jours de congés trimestriels, en plus des 30 jours (ouvrables) prévus par la Loi. Mais, selon l’employeur, le salarié absent au cours du trimestre concerné ne peut pas prétendre à la récupération des congés trimestriels non pris.
Mais le juge lui rappelle qu’il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures permettant au salarié d’exercer effectivement son droit à congé. Et parce qu’il n’apporte pas cette preuve, bien que la salariée n’ait pas pu prendre ses congés en raison de son absence pour maladie, il doit indemniser cette dernière.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 mars 2018, n° 16-25427
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