12 Avr Artisans : un abandon de chantier (in)justifié ?
Un artisan ne se présentant plus sur le chantier, le client estime que celui-ci l’a abandonné : il réclame alors à l’artisan une indemnité pour le préjudice subi. Ce que conteste l’artisan : s’il ne vient plus sur le chantier, c’est parce que le client ne le paie plus… Mais cette justification est-elle suffisante ?
Le non-paiement des factures est-il un motif valable d’abandon de chantier ?
Au cours d’un chantier, un artisan constate que plusieurs de ses factures sont payées avec retard. Puis, au bout de quelques mois, tout règlement cesse. Malgré plusieurs relances, les factures restent impayées. L’artisan décide d’interrompre les travaux et ne se présente plus sur le chantier.
Le client s’estime alors victime d’un abandon de chantier et réclame à l’artisan des dommages-intérêts pour le préjudice subi…
… à tort, pour l’artisan : le défaut de paiement des travaux justifie qu’il ne se présente plus sur le chantier. Il n’a donc pas à indemniser le client.
« Faux », conteste son client : ce dernier lui explique alors que s’il a réglé avec retard des factures, puis stoppé tout paiement, c’est en raison d’erreurs de l’artisan sur le chantier, et notamment une erreur d’implantation de la façade sur la rue, qui a généré du retard.
« C’est vrai », concède l’artisan : sauf que cette erreur a été rapidement corrigée. Par conséquent, son client ne peut pas refuser de lui verser les sommes dues.
Ce que reconnaît le juge, pour qui l’artisan n’a pas commis d’abandon de chantier. Le contrat n’est donc pas résilié aux torts de l’artisan et ce dernier n’a pas à verser d’indemnités à son client.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 29 mars 2018, n° 17-14612
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