04 Avr Artisans : l’histoire d’une toiture vétuste…
Un artisan réalise de petits travaux sur la toiture d’un bâtiment appartenant à une société. Suite à ces travaux, la société se plaint d’infiltrations d’eau. Elle demande alors à l’artisan de l’indemniser en invoquant 3 griefs. L’artisan va les reprendre un par un pour démontrer son innocence…
Travaux sur une toiture : l’artisan n’est pas nécessairement responsable de tous les maux !
Une société confie des travaux d’étanchéité des chéneaux de la toiture de son bâtiment à un artisan. Suite aux travaux, la société se plaint d’infiltrations d’eau et réclame une indemnisation pour le préjudice subi à l’artisan.
La société invoque la responsabilité décennale de l’artisan. Elle estime que les travaux d’étanchéité de la toiture relèvent nécessairement de la garantie décennale.
« Faux » conteste l’artisan : il rappelle que son intervention sur la toiture a été de modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux et que les travaux correspondent à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète de la toiture.
Or, de petits travaux de réparation d’une toiture vétuste ne relèvent pas, selon l’artisan, de la garantie décennale. Il n’a donc pas à indemniser la société à ce titre. Ce que confirme le juge.
Mais la société ne se laisse pas faire : elle invoque cette fois-ci la responsabilité contractuelle de l’artisan. Elle constate que les infiltrations d’eau proviennent de de la toiture. Or, l’artisan ayant réalisé des travaux sur la toiture, cela signifie qu’il les a mal réalisés et que sa responsabilité contractuelle est engagée.
« Faux » répond une nouvelle fois l’artisan : les fuites qui causent les infiltrations d’eau sont sans lien avec les travaux prévus au devis et qu’il a exécutés. Dès lors, sa responsabilité contractuelle n’est pas engagée. Le juge donne une nouvelle fois raison à l’artisan.
La société va alors avancer un troisième argument : l’artisan aurait manqué à son devoir de conseil. Pour elle, l’artisan aurait dû attirer son attention sur la nécessité de réaliser des travaux de réfection plus importants.
« Faux » répond toujours l’artisan : il estime que la société, qui est propriétaire de l’immeuble et qui dispose d’un service de maintenance de l’immeuble, connaissait l’état de vétusté de la toiture. Là encore, le juge donne raison à l’artisan.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 février 2018, n° 17-13478
Quand un artisan reçoit 3 reproches d’un client… (in)justifiés ? © Copyright WebLex - 2018
