27 Avr Architectes : les panneaux d’affichage des permis sont (bientôt) à modifier !
La Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoyait de nouvelles mentions sur les panneaux d’affichage : nouvelles mentions dont l’entrée en vigueur était jusqu’ici inconnue. Ce n’est désormais plus le cas…
De nouvelles mentions sur les panneaux d’affichage à compter de quand ?
Pour mémoire, le panneau d’affichage d’un chantier nécessitant un permis doit notamment indiquer :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire du chantier ;
- la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté ;
- le cas échéant, si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
- le cas échéant, si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
- le cas échéant, si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
- le cas échéant, si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
A compter du 1er juillet 2017, le panneau d’affichage devra également mentionner le nom de l’architecte lorsque les travaux sont relatifs à un projet architectural.
Et ce n’est pas tout ! Le panneau devra aussi mentionner la date d’affichage de l’autorisation en Mairie : l’objectif est de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers.
Source : Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
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