13 Juin Architectes : les conflits d’intérêts = à éviter !
Un couple refuse de payer un architecte et réclame la résolution du contrat de maîtrise d’œuvre, estimant que ce dernier a manqué à ses obligations déontologiques, notamment dans ses rapports avec les artisans qu’il a sélectionnés. A tort, selon l’architecte pour qui le contrat ne peut pas être annulé, ses prestations ayant été correctement réalisées, rapport d’expert à l’appui. Qu’en pense le juge ?
Conflits d’intérêts = résolution du contrat ?
Un architecte signe un contrat de maîtrise d’œuvre avec un couple pour la rénovation d’une villa. Une entreprise réalise ensuite les travaux, cette entreprise étant choisie sur la base d’un devis présenté par l’architecte au couple.
Les travaux sont réceptionnés avec des réserves et le couple découvre que l’architecte et l’entreprise ont entretenu des relations financières, pendant le chantier. Il refuse alors de payer l’architecte et réclame la résolution du contrat.
Le couple explique plus précisément qu’il a découvert que les factures de l’entreprise font état d’une rémunération de l’architecte par l’entreprise, à son insu. Pour le couple, cette rémunération « cachée » crée des doutes sur la probité de l’architecte et justifie la résolution du contrat.
Le couple rappelle alors qu’aux termes de l’article 13 du Code de déontologie de l’architecte, celui-ci « doit éviter toute situation où les intérêts privés en présence sont tels qu'il pourrait être porté à préférer certains d'entre eux et à ceux de son client ou employeur ou que son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent en être altérés ».
« Non » rétorque l’architecte : pour lui, les factures ne permettent pas, à elles seules, de démontrer l’existence d’une entente préalable et frauduleuse entre lui et l’entreprise au moment de la conclusion du contrat.
En outre, l’architecte considère que la résolution d’un contrat d’architecte ne peut être prononcée qu’en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite des prestations. Or, selon un rapport d’expert, les travaux réalisés sous la maîtrise d’œuvre de l’architecte sont conformes à ce qui a été convenu. Dès lors, le couple ne peut pas réclamer la résolution du contrat et doit le rémunérer.
Pour le juge, l’architecte a effectivement manqué à ses obligations déontologiques. Mais ce manquement ne justifie pas la résolution du contrat, la résolution du contrat d’architecte n’étant possible qu’en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite des prestations. Ce qui n’est pas le cas ici.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 24 mai 2018, n° 16-24000
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