09 Avr Agents immobiliers : renouvelez votre carte professionnelle !
Pour exercer l’activité d’agent immobilier, il est nécessaire d’avoir une carte professionnelle. La durée de validité de cette carte a été modifiée en 2015. Et cette modification a une incidence qu’il ne faut pas négliger ! Certains agents immobiliers doivent, en effet, faire (rapidement) renouveler leur carte professionnelle…
Carte professionnelle d’agent immobilier : à renouveler avant le 1er juillet 2018 !
Pour mémoire, depuis le 1er juillet 2015, un agent immobilier doit s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie du lieu où il exerce son activité et non plus à la Préfecture pour obtenir sa carte professionnelle.
Depuis cette même date, cette carte professionnelle est valable 3 ans (au lieu de 10 ans auparavant). La réglementation a alors prévu une période transitoire pour certaines cartes professionnelles, à savoir que :
- les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration ;
- les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.
Par conséquent, les agents immobiliers qui ont obtenu une carte professionnelle avant le 30 juin 2015 doivent, si ce n’est pas déjà fait, penser à faire renouveler leur carte professionnelle.
Source : Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (article 18)
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