03 Fév Agents immobiliers : connaissez-vous le CNTGI ?
La Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI). Ce conseil sera financé par les professionnels de l’immobilier. De quelle manière ?
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière est né !
Il a été créé un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) qui va remplacer la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière instaurée par la Loi Alur.
Le CNTGI a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier. En cas de violation de ces principes, il peut prononcer une sanction disciplinaire.
Ce CNTGI sera financé par des cotisations professionnelles forfaitaires versées par les professionnels de la transaction et la gestion immobilière. Le montant de ces cotisations sera fixé dans un Décret non encore publié à l’heure où nous rédigeons cet article. Sachez tout de même que ce montant ne pourra pas excéder 50 €.
Source : Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 124)
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