02 Nov Agent immobilier : travailler en Europe, c’est possible ?
L’Union européenne favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un agent immobilier français de travailler dans un autre pays membre de l’Union Européenne ? Il semble que la réponse soit (désormais) oui, mais quelques restrictions sont toutefois à connaître…
Agent immobilier : travailler dans l’UE, c’est possible !
Depuis le 20 octobre 2017, un agent immobilier résidant dans un Etat-membre de l’union européenne peut travailler dans un autre pays membre de l’UE. Toutefois, cette mobilité professionnelle n’est pas sans conditions :
- il est nécessaire d’obtenir une « carte professionnelle européenne » : pour cela, il faut se rendre sur le site web de l’UE « ecas.ec.europa.eu » ;
- seul un agent immobilier exerçant l’activité de « transaction » peut obtenir la carte professionnelle européenne (les activités de syndic et de location sont donc exclues par exemple) ;
- la durée de validité de la carte professionnelle européenne est limitée à 18 mois (prolongeable).
Notez qu’en France, l’autorité chargée de délivrer la carte professionnelle européenne est la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont dépend l’agent immobilier. Une fois les informations réclamées fournies sur le site web de l’UE « ecas.ec.europa.eu », ces informations sont transmises à la CCI compétente qui a alors 3 semaines pour prendre sa décision et délivré la carte.
Source : Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier
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