05 Juin Agent immobilier : seul l’intermédiaire (effectif) à la vente perçoit des honoraires…
Un agent immobilier, travaillant comme salarié, réclame la perception d’honoraires de vente, des terrains situés dans une zone géographique qui lui est réservée ayant été vendus par l’intermédiaire de son agence. A tort, selon son directeur, qui a géré ces dossiers de vente personnellement…
Agent immobilier : la rémunération va à l’intermédiaire qui a réalisé la vente !
Une agence immobilière est titulaire d’un mandat de vente de terrains à lotir. Plusieurs de ces terrains sont vendus. Les honoraires d’agent immobilier sont alors versés au directeur de l’agence, qui s’est lui-même chargé de la vente de ces terrains.
Mais un collaborateur de l’agence, lui-même agent immobilier, réclame le versement de ces honoraires : il rappelle qu’au terme de son contrat de travail, une zone géographique lui a été expressément réservée. Or, les terrains vendus sont précisément situés dans sa zone géographique.
Il explique alors que s’il n’a pas participé à la vente de ces terrains, c’est parce que le directeur de l’agence l’a volontairement évincé. Pour lui, le directeur de l’agence a agi avec déloyauté et les honoraires doivent lui être versés.
« Faux » conteste le directeur de l’agence : le contrat de travail de l’agent immobilier prévoit que ce dernier perçoit une rémunération fixe et une rémunération variable sur les ventes conclues par son intermédiaire. Or, les ventes litigieuses n’ont pas été conclues par son intermédiaire.
L’agent immobilier n’a donc pas droit à une rémunération portant sur ces ventes, peu importe que les terrains soient situés sur une zone géographique qui lui est réservée. Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 mai 2018, n° 17-13176
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