10 Oct Agent immobilier : pas de mandat écrit, pas d’honoraires ?
2 frères, pour qui un agent immobilier s’est occupé de la gestion locative de 2 logements pendant 8 ans, réclament le remboursement des honoraires versés. Les mandats de gestion sont, selon eux, nuls. Ce que concède l’agent immobilier, qui refuse tout de même de rembourser les honoraires versés… et à raison ! Pourquoi ?
Agent immobilier : des honoraires sans un mandat régulier, c’est possible !
Un agent immobilier se voit confier la gestion locative de 2 logements par un client. Suite au décès de ce dernier, l’agent immobilier poursuit cette mission pour le compte des 2 enfants de son client. Toutefois, après 8 ans de gestion pour leur compte, ces derniers mettent fin à la mission de l’agent immobilier et réclament le remboursement des honoraires versés durant ces 8 années.
Pour se justifier, ils expliquent que l’agent immobilier n’est titulaire d’aucun mandat. Ce que ce dernier nie : l’agent immobilier produit alors les mandats confiés par les fils de son client. Sauf que ces mandats, s’ils sont dûment enregistrés, ne sont ni signés, ni datés. Par conséquent, ils sont nuls. Les enfants réclament alors de nouveau le remboursement des honoraires versés durant les 8 précédentes années.
Ce que refuse (encore) l’agent immobilier : même si le mandat est nul, il rappelle qu’un contrat irrégulier peut être ratifié par les actes postérieurs de ses signataires. Ce qui est le cas ici : les 2 fils ont poursuivi leurs relations avec lui pendant 8 ans sans émettre la moindre protestation sur la qualité des prestations fournies ou sur les conditions de sa rémunération.
Pour le juge, l’agent immobilier a raison : les irrégularités des mandats sont couvertes par le comportement des 2 fils. Dès lors, l’agent immobilier peut conserver les honoraires perçus.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 septembre 2017, n° 16-12906
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