22 Août Agent immobilier = carte professionnelle !
Il existe des dispositions « passerelles » qui permettent au collaborateur d’un agent immobilier de faire valoir son expérience professionnelle pour devenir lui-même agent immobilier. Un mandataire immobilier, travaillant comme indépendant, peut-il se prévaloir de ces dispositions « passerelles » ?
Agent immobilier et carte professionnelle : toute expérience est-elle valable ?
L’activité d’agent immobilier suppose d’être titulaire d’une carte professionnelle. Une personne qui n’est pas titulaire d’une carte professionnelle peut exercer ce métier en étant le salarié d’un agent immobilier (via un contrat de travail) ou en qualité d’agent commercial indépendant (via un contrat de mandat).
Pour que ce salarié ou que cet agent commercial indépendant soit lui-même titulaire d’une carte professionnelle, plusieurs dispositions légales sont à respecter, et notamment remplir une condition d’aptitude professionnelle.
Cette condition est remplie lorsque la personne dispose d’un diplôme requis par la Loi. Dans ce cas, peu importe que la personne soit salariée ou indépendante, l’obtention du diplôme permet de remplir la condition d’aptitude professionnelle.
En l’absence de l’un des diplômes requis par la Loi, une personne peut faire valoir son expérience professionnelle, grâce à des dispositions « passerelles ».
Toutefois, comme vient de le rappeler le Gouvernement, ces dispositions « passerelles » ne valent que pour les personnes salariées d’un agent immobilier. La Loi impose, en effet, un « lien de subordination ». Or, ce lien n’existe pas entre l’agent immobilier et l’agent commercial indépendant lié par un contrat de mandat.
Par conséquent, un agent commercial indépendant ne peut pas faire valoir son expérience pour justifier du critère d’aptitude professionnelle afin d’obtenir la carte professionnelle. Il doit donc avoir un diplôme requis par l’Etat.
Source : Réponse Ministérielle Mirallès, Assemblée Nationale, du 12 juin 2018, n° 7575
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