18 Sep Adhérer à un organisme de gestion agréé : carte bancaire obligatoire ?
Vous êtes adhérent à un organisme de gestion agréé et vous avez l’obligation d’accepter les règlements effectués soit par chèque, soit par carte bancaire. Cela signifie-t-il que vous êtes dans l’obligation de vous équiper d’un terminal de paiement par carte bancaire ?
Adhérer à un organisme de gestion agréé : chèques ou cartes bancaires !
Si les professionnels qui adhèrent à un organisme de gestion agréé ont l’obligation d’accepter les paiements par chèque ou par carte bancaire, cette obligation présente un caractère alternatif. Ainsi, les adhérents devront choisir :
- soit d’accepter seulement les règlements par carte bancaire ;
- soit d’accepter seulement les règlements par chèque ;
- soit d’accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.
Vous l’aurez compris, les adhérents pouvant choisir de n’accepter que les paiements par chèque, ils n’ont pas l’obligation de s’équiper d’un terminal de paiement par carte bancaire !
Notez que les paiements par chèque ou par carte bancaire peuvent être refusés lorsque :
- les frais d’encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction ;
- la règlementation professionnelle impose les paiements en espèces ;
- la vente est de faible importance et le paiement en espèces est l’usage (par exemple l’achat de pain dans une boulangerie).
Rappelez-vous également que l’adhérent d’un organisme de gestion agréé a l’obligation d’informer sa clientèle des moyens de paiement qu’il accepte. C’est pourquoi il doit :
- apposer, dans ses locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, un document écrit reproduisant de façon apparente la mention : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale » ;
- mentionner le nom du centre de gestion auquel il adhère et placer cette information de manière à ce qu’elle puisse être lue sans difficulté par sa clientèle ;
- reproduire ces mentions dans sa correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis à ses clients.
Source : BOFiP-Impôts-BOI-DJC-OA-20-30-20
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