26 Avr Contester une décision de l’AG de copropriété : qui a le droit ?
Un copropriétaire conteste une décision votée lors d’une AG, prise en violation du règlement de copropriété. A tort, selon le syndicat des copropriétaires, qui rappelle que le copropriétaire mécontent a voté en faveur de cette décision... « Et alors ? » répond le copropriétaire mécontent…
Pour contester une AG, il faut être « opposant » ou « défaillant » !
Au cours d’une assemblée générale (AG), dans une copropriété, les copropriétaires votent à l’unanimité l’élection de l’un des leurs au poste de scrutateur.
Mais l’un des copropriétaires se rend compte, par la suite, que le règlement de copropriété prévoit que 2 scrutateurs doivent être élus. Il réclame alors l’annulation de l’élection du scrutateur pour que 2 scrutateurs puissent être élus.
A tort, estime le syndicat des copropriétaires. Il rappelle que seul un copropriétaire « opposant » (un copropriétaire qui a voté contre une décision adoptée ou pour une décision qui a été rejetée) ou « défaillant » (un copropriétaire qui était absent lors de l’AG et qui n’était pas représenté) peuvent demander l’annulation d’une décision.
Or, le copropriétaire mécontent n’est ni « opposant » « ni défaillant » puisque, comme tout le monde, il a voté en faveur du scrutateur élu.
« Exact » confirme le juge : la demande du copropriétaire est donc rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 avril 2018, n° 16-28651
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