06 Fév Cotisation foncière des entreprises : pour les emplacements de marché ?
Une société exploite un emplacement de marché dans le cadre d’un contrat de concession passé avec l’Etat. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due pour cet emplacement, ce que la société conteste n’en étant pas propriétaire. Qui a raison ?
CFE : emplacements de marché = établissements
La plupart des entreprises sont tenues de payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les biens taxables dont elles ont la disposition pour les besoins de leur activité professionnelle : il n’est donc pas nécessaire qu’elles soient propriétaires des biens en question.
C’est ce que vient de rappeler l’administration à une société qui a repris à son compte une concession d’exploitation d’un emplacement de marché d’intérêt national.
A la suite d’un contrôle fiscal, l’administration a réclamé à la société un supplément de CFE, considérant que l’emplacement de marché devait être compris dans la base de calcul de la cotisation.
Pas pour la société qui rappelle qu’elle n’est pas propriétaire de cet emplacement : elle bénéficie simplement d’une concession temporaire d’exploitation.
« Peu importe » rétorque le juge : cet emplacement doit bien faire partie de la base d’imposition à la CFE. Même si les emplacements de marché appartiennent ici à l’Etat, et même si les concessions d’exploitation sont temporaires, les conditions d’octroi de ces concessions sont telles qu’elles doivent nécessairement faire partie du patrimoine taxable de la société exploitante.
Puisque l’emplacement de marché est à la disposition de la société pour les besoins de son activité professionnelle, il doit faire partie de sa base d’imposition à la CFE, selon le juge, qui valide le redressement fiscal.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 janvier 2018, n°402269
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